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Article 1 : Définitions

- Siteck est un ensemble de services de SIDD, sarl au capital de 7 622,45 €.
- Client : personne physique ou morale ayant demandé une prestation à SIDD.
- Site internet : ensemble de pages intégré au réseau internet.
- Nom de domaine : nom d'un site internet enregistré auprès des organismes d'internet en charge des zones de nommage.
- Enregistrement : dépôt du nom de domaine auprès des autorités d'enregistrement de noms de domaine.
- Hébergement de sites : service permettant la consultation d'un site sur un réseau.
- Référencement de sites : prestation consistant en l'indexation de sites dans la base de données des sociétés proposant des outils de recherche de sites internet.
- Serveur : ordinateur spécialisé dans la distribution de données.

Article 2 : Objet

Ce contrat a pour objet de définir les modalités d'applications dans lesquelles d'une part, SIDD fournit ses prestations, et d'autre part, le client achète ces prestations.
Ce contrat est daté au 08/11/2000. La version qui prévaut est celle à la date la plus récente.
 

Article 3 : Les prestations

SIDD fournit plusieurs prestations de service :
- La création, la gestion et l'hébergement de sites internet.
- L'enregistrement de noms de domaine auprès des organismes compétents.
- Le référencement de sites internet.
 

Article 4 : Tarifs et conditions de paiement

Les tarifs et conditions de paiement des prestations sont ceux mentionnés sur le site de Siteck, sur les lettres publicitaires, les bons de commande ou les factures envoyées par SIDD.
En cas de retard de paiement, SIDD se réserve le droit d'interrompre ses prestations sans préavis. Les sommes relatives à la période contractuelle de gestion en cours restent dues. Les éventuels frais d'impayés seront également supportés par le client. Celui-ci ne pourra en aucun cas demander une quelconque indemnité à SIDD du fait de l'interruption des prestations suite à un incident de paiement.
SIDD se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment mais devra avertir ses clients au moins un mois à l'avance.
 

Article 5 : Obligations et responsabilités de SIDD

SIDD s'engage à effectuer correctement les prestations commandées par le client mais, du fait des faiblesses relatives du réseau internet, ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la fiabilité de la transmission des données ou de leur piratage, des temps d'accès et des éventuelles problèmes de disponiblité d'une partie du réseau qui pourraient affecter la qualité des prestations.
SIDD ne pourra être tenue responsable d'éléments illégaux ou illicites du contenu du site du client.
 

Article 6 : Obligations et responsabilités du client

Le client s'engage à régler dans les temps convenus les prestations commandées à SIDD.
Le client s'engage à ne pas fournir des éléments illégaux ou illicites pour le contenu de son site. Dans le cas contraire, le client sera le seul responsable si des actions en justice sont menées du fait de ces éléments.
Le client s'engage à informer SIDD des changements dans ses coordonnées (adresse, n° de téléphone ).
 

Article 7 : Cas de force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence.
Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties, huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.
 

Article 8 : Durée du contrat

La période pendant laquelle SIDD a accepté la commande du client pour réaliser une prestation est soumise aux présentes conditions générales. Cette période prend effet à la date indiquée dans le courrier ou fax de confirmation de l'acceptation de la commande et se termine une fois que la prestation commandée à SIDD et le règlement ont été effectués.
 

Article 9 : Résiliation

En cas de manquement par l'une des parties au présent contrat à l'exécution de ses obligations et à défaut pour cette partie d'y remédier, l'autre partie pourra résilier le présent contrat par lettre recommandée 15 jours après une mise en demeure restée sans réponse.
 

Article 10 : Réclamations et litige

Toute réclamation ou contestation du client à l'encontre de SIDD devra être formulée au plus tard 21 jours à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance, au siège de SIDD.
Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de contestation sur l'interprétation, sur l'exécution et la réalisation de l'une quelconque des dispositions du présent contrat et à défaut d'accord amiable des parties, les tribunaux des Bouches-du-Rhône seront les seuls compétents pour connaître du litige.
 

Article 11 : Divers

SIDD se réserve la possibilité de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat mais devra en avertir le client au moins un mois à l'avance qui pourra refuser cette proposition et demander la résiliation du contrat.
SIDD se réserve le droit d'interrompre l'accès à un site hébergé par ses soins si le ratio bande passante sur nombre de requêtes est anormalement élevé, ou si un programme utilisé par un site ralentit fortement le fonctionnement du serveur, et de manière générale, si un abus est constaté et susceptible d'entraîner un dysfonctionnement des installations informatiques.